Compromis de vente immobilier : Ce qu'il contient, vos obligations et le délai de rétractation (Loi SRU) ?️

Le rôle et la valeur du compromis 🤝

Il s'agit d'un "acte sous seing privé" qui a une valeur juridique forte.

• Un engagement ferme : Contrairement à la promesse de vente unilatérale, le compromis engage les deux parties.

• Les informations clés : Il reprend l'état civil des parties, la désignation précise du bien, le prix de vente convenu, les conditions de financement et, surtout, les conditions suspensives.

• Le Dépôt de garantie : L'acheteur peut verser une somme (en général 5% à 10% du prix) pour garantir son engagement.

Les conditions suspensives : Des garde-fous ⚠️

Elles permettent d'annuler la vente sans pénalité si un événement extérieur se produit.

• Condition d'obtention de prêt : C'est la plus courante et la plus importante. Si l'acheteur n'obtient pas son financement, le compromis devient caduc.

• Autres conditions : Non-exercice du droit de préemption de la commune, obtention d'un permis de construire, etc.

Le délai de rétractation (Loi SRU) ⏱️

Un droit de réflexion accordé à l'acheteur.

• Le droit de l'acquéreur : Après la signature, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier ni payer de pénalité.

• Le rôle de l'agent immobilier ⭕️rpi : C'est l'agent immobilier qui se charge de la rédaction et de l'envoi du compromis, ce qui fait démarrer le délai SRU. 📝 Il transmets ensuite les éléments au notaire pour qu'il puisse instruire le dossier.  

Les agents immobiliers ⭕️rpi en tant que titulaire de carte professionnelle sont habilités à rédiger et faire signer un compromis de vente ✍️🤝